– Conditions générales –

Article 1 Définitions

1.1 Le Vendeur : Marketbase, société enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0455.874.264, dont le siège social est situé à Bilzen, Zutendaalweg 76a.
1.2 Les Marchandises : tous les produits et/ou services que Marketbase propose à la vente aux Acheteurs.
1.3 L'Acheteur : toute personne physique ou morale qui passe une commande de marchandises auprès de Marketbase.
1.4 Le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'ont aucun rapport avec son activité professionnelle ou commerciale.

Article 2 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées « CGV », également disponibles sur le site web www.marketbase.be) régissent toutes les relations actuelles et futures entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont connues de l'Acheteur et s'appliquent à chaque offre, à chaque commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur et à chaque contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Les clauses ou conditions générales de l'Acheteur ne sont pas opposables aux offres, commandes et ventes conclues entre l'Acheteur et le Vendeur. Si un accord particulier écrit, dûment signé par un administrateur de Marketbase, déroge expressément à l'un des principes énoncés dans les CGV, les autres principes des présentes conditions restent pleinement applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'amender les CGV à tout moment, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation intégrale des CGV par l'Acheteur.

Article 3 Offres et commandes

3.1 Seules les offres écrites engagent le Vendeur. Leur durée de validité est de 30 (trente) jours. Les prix seront toutefois fixés en euros le jour de la livraison, en fonction notamment des prix actualisés des matières premières, des salaires et des frais généraux. Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur. En cas d'annulation d'une commande par l'Acheteur, le Vendeur aura droit à :
(a) une indemnité forfaitaire de 20 (vingt) % de la valeur de la commande, avec un minimum de 100 (cent) euros, payable par l'Acheteur s'il s'agit de marchandises en stock ;
(b) une indemnité forfaitaire de 75 % (soixante-quinze pour cent) de la valeur de la commande, avec un minimum de 100 (cent) euros, payable par l'Acheteur dans le cas de marchandises sur mesure (par exemple, imprimées).
3.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la Marchandise, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité, à l'exception du remboursement d'un acompte qui aurait déjà été versé.
3.3 Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas de force majeure. Un cas de force majeure peut notamment être (liste non exhaustive) : un état de guerre, une révolte, une émeute, une insurrection populaire, des actions entreprises par les autorités civiles ou militaires, des embargos, des explosions, grèves ou conflits sociaux, un lock-out, un manque de matières premières ou de matières auxiliaires, un manque de main-d'œuvre, une panne ou une défaillance des services publics, des inondations et autres conditions météorologiques exceptionnelles telles que chaleur persistante, neige ou verglas, un incendie ou un ouragan, un manque de moyens de transport disponibles, des embouteillages exceptionnels, des épidémies, accidents, qui empêchent tant le Vendeur que l'un de ses fournisseurs d'exécuter normalement les commandes.
3.4 Si l'Acheteur demande qu'une facture soit établie au nom d'un tiers, l'Acheteur sera à tout moment et en toutes circonstances solidairement et conjointement responsable de tous les engagements découlant du contrat et des présentes CGV.

Article 4 Commandes – Délais

4.1 Les délais de livraison éventuels sont indiqués à titre purement informatif et ne constituent ni un engagement ni une garantie de la part du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison indiqués par le Vendeur ne peut donner droit à aucune indemnisation ni justifier la résiliation du contrat de vente.
4.2 Si les Marchandises sont livrées au Consommateur, le Vendeur ne peut déterminer ou modifier le délai de livraison qu'avec l'accord du Consommateur.
4.3 Les livraisons éventuelles sont effectuées Ex Works (Incoterm 2020).
4.4 Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur qui les réceptionne sous sa responsabilité, l'Acheteur étant tenu de vérifier le poids, la quantité et l'état des Marchandises.
4.5 Sans préjudice des dispositions de l'article 11 des CGV relatives à la garantie légale pour le Consommateur en cas de non-conformité, toute réclamation relative à la non-conformité et/ou aux défauts visibles et/ou à la qualité des Marchandises doit être introduite dans les 3 (trois) jours suivant la réception (et/ou, le cas échéant, l'installation) de la Marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Pour que la réclamation soit recevable, elle doit en outre être motivée par l'Acheteur et communiquée par lettre recommandée (avec copie par e-mail à info@marketbase.be) et les objections doivent également apparaître sur le bon de livraison qui doit être signé par le Client au moment de la livraison. Les réclamations jugées fondées ne pourront donner lieu qu'au remplacement ou au remboursement de la Marchandise par le Vendeur, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 5 Facturation électronique

5.1 Le Vendeur se réserve le droit d'envoyer ses factures et relevés à l'Acheteur par voie électronique.
5.2 En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de l'application de facturation électronique, le Vendeur se réserve toutefois le droit de transmettre les factures ou les décomptes à l'Acheteur sous forme papier. Dans ces circonstances, les factures et décomptes papier remplacent les factures et décomptes électroniques et sont suffisants en soi.

Article 6 Prix et paiement

6.1 Sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur sont des prix nets hors TVA, sans escompte.
6.2 Si les Marchandises sont vendues au Consommateur, les prix du Vendeur s'entendent TVA comprise.
6.3 Sauf convention écrite contraire stipulant expressément le contraire, toutes les factures du Vendeur sont payables sans escompte au siège social de celui-ci, au plus tard à la date d'échéance de la facture. La facture ne sera considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds auront été crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
6.4 Les factures du Vendeur doivent toujours être payées par l'Acheteur, même si ce dernier dispose d'une créance certaine et exigible à l'égard du Vendeur. Toute compensation est donc exclue, sauf accord écrit particulier. L'Acheteur s'engage également à ne pas retenir les factures ou soldes de factures qui ne sont pas sérieusement contestés.
6.5 Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'un accord écrit particulier, le non-paiement d'une seule facture à la date d'échéance rendra toutes les factures impayées exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6.6 En cas de non-paiement des factures à la date d'échéance, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 15 (quinze) % de tous les montants restant dus, avec un minimum de 125 (cent vingt-cinq) euros. En outre, les factures impayées porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.7 Toute réclamation concernant l'établissement ou le calcul d'une facture doit être introduite par lettre recommandée dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de facturation, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée par l'Acheteur.
6.8 En cas de non-respect par l'Acheteur de l'une de ses obligations contractuelles, notamment le paiement dans les délais des factures, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris la suspension des livraisons et commandes en cours.
6.9 Le Vendeur peut à tout moment, même après la faillite de l'Acheteur ou la réunion des créanciers de l'Acheteur ou après la demande ou l'admission de l'Acheteur au bénéfice d'un redressement judiciaire, compenser toute créance existante ou future, à quelque titre que ce soit, avec toute somme due à l'Acheteur, à quelque titre que ce soit.
6.10 Tout changement dans la situation juridique ou financière de l'Acheteur doit être notifié par écrit au Vendeur, qui a la possibilité, s'il le souhaite, d'annuler les commandes en cours, de refuser des commandes, d'exiger des garanties ou de modifier les conditions et délais de paiement.
6.11 Sous réserve de dispositions légales particulières et à titre de garantie du remboursement de toutes les sommes que l'Acheteur pourrait devoir au Vendeur, au titre de toutes créances actuelles et/ou futures, quelle qu'en soit la nature, l'Acheteur donne en gage au profit du Vendeur : toutes créances actuelles et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, telles que les créances commerciales et autres créances sur les clients, les rémunérations au titre de prestations et de services, les créances provenant de revenus de biens mobiliers ou immobiliers, les créances en dommages-intérêts, les pensions, les indemnités d'assurance, les prestations de sécurité sociale ou les créances sur les pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation fiscale. L'Acheteur s'engage à fournir, sur simple demande du Vendeur, toutes les informations et tous les documents relatifs à ces créances.

Article 7 Clause de réserve de propriété

7.1 Le Vendeur conserve la pleine propriété des Marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du montant principal et des accessoires. Les Marchandises livrées restent la propriété exclusive du Vendeur et seront considérées comme données en consignation jusqu'au paiement intégral des Marchandises par l'Acheteur. L'Acheteur supportera toutefois le risque de dommages que ces Marchandises pourraient subir ou causer pour quelque raison que ce soit. Jusqu'au paiement intégral de la marchandise, l'Acheteur ne pourra en aucun cas disposer de la marchandise sans l'accord préalable du Vendeur. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement le Vendeur par e-mail, confirmé par lettre recommandée, de toute saisie que pourrait effectuer un tiers sur la marchandise livrée.
7.2 Le défaut de paiement à n'importe quelle date d'échéance peut entraîner la reprise de la Marchandise par le Vendeur, aux frais de l'Acheteur.
7.3 Si l'Acheteur revend des Marchandises impayées, le Vendeur conserve également la possibilité de réclamer à l'Acheteur le prix de la revente des Marchandises. La réserve de propriété est alors transférée au prix de revente.
7.4 Le fait que les Marchandises ne soient plus en possession physique de l'Acheteur ne porte pas atteinte à l'existence de la réserve de propriété du Vendeur.
7.5 Le fait que la Marchandise soit devenue immobilière par incorporation n'affecte en rien l'existence de la réserve de propriété du Vendeur, à condition qu'elle soit inscrite au registre des hypothèques.
7.6 Si la valeur des Marchandises récupérées dépasse le montant de la créance, le Vendeur rembourse le solde à l'Acheteur.
7.7 Si les Marchandises sont vendues à un Consommateur, l'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de la possibilité de réserve de propriété par le Vendeur.

Article 8 Dissolution

Le Vendeur pourra résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire le contrat de vente conclu avec l'Acheteur, sans être redevable d'une quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) cessation de paiement par l'Acheteur ; (ii) faillite de l'Acheteur ; (iii) liquidation ou cessation des activités de l'Acheteur ; (iv) réorganisation judiciaire ; ou (v) saisie à l'encontre de l'Acheteur.

Article 9 Transfert des risques

9.1 Les risques de toute nature, y compris les cas de force majeure et de hasard, ainsi que la garde sont transférés à l'Acheteur dès que la Marchandise quitte les locaux du Vendeur.
9.2 L'Acheteur s'engage donc à souscrire auprès d'une compagnie réputée un contrat d'assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de destruction de la Marchandise. Le Vendeur pourra à tout moment exiger une copie signée de ce contrat.

Article 10 Garanties et responsabilités

10.1 La garantie sur les Marchandises achetées est celle donnée par le(s) producteur(s) ou fabricant(s) des Marchandises achetées, à l'exclusion de toute autre garantie. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 des CGV relatives à la garantie légale du consommateur en cas de défaut de conformité, l'Acheteur ne pourra introduire une demande de garantie que s'il dispose de la preuve d'achat des Marchandises et si la garantie accordée par le producteur ou le fabricant au Vendeur pour ces Marchandises est toujours valable.
10.2 Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la limitation de la production, la perte de clientèle, les plaintes et les éventuelles demandes de dommages-intérêts, etc.). La responsabilité du Vendeur est dans tous les cas et quel que soit le dommage, toujours limitée au prix des Marchandises vendues. Les conseils fournis par le Vendeur sont sans engagement et n'entraînent aucune responsabilité.

Article 11 Défaut de conformité lors de la vente aux consommateurs

11.1 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des Marchandises et qui se manifeste dans un délai de 2 (deux) ans à compter de ladite livraison. Le délai susmentionné est suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement des Marchandises.
11.2 Le Consommateur informe le Vendeur du défaut de conformité au plus tard 2 (deux) mois après le jour où il a constaté le défaut et fournit une preuve suffisante pour établir le défaut de conformité. Si le Consommateur n'informe pas le Vendeur dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à sa garantie. Toutes les réclamations doivent être envoyées par courrier recommandé (avec copie par e-mail à info@marketbase.be).
11.3 Le Consommateur ne peut plus intenter d'action contre le Vendeur après un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.
11.4 Le défaut de conformité n'est pas réputé exister si le Consommateur connaissait le défaut ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance, ou si le défaut de conformité résulte du matériel fourni par le Consommateur.
11.5 Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte des Marchandises est assimilé à un défaut de conformité des Marchandises lorsque l'installation fait partie du contrat d'achat des Marchandises et a été effectuée par le Vendeur, à moins que les Marchandises aient été installées par le Consommateur et que l'installation incorrecte par le Consommateur ne résulte pas d'une erreur dans les instructions de montage.
11.6 Si le défaut de conformité peut être attribué au Vendeur, le Consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit des Marchandises, sauf si cela est impossible ou disproportionné.
11.7 La réparation ou le remplacement est considéré comme disproportionné si les coûts pour le Vendeur sont déraisonnables compte tenu de la valeur que la Marchandise aurait sans le défaut de conformité, de la gravité du défaut de conformité et de la question de savoir si une autre forme de réparation est concrètement possible sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
11.8 Si le Vendeur estime qu'une réparation ou un remplacement est impossible, le Consommateur a exceptionnellement droit à une réduction de prix appropriée ou à la résiliation du contrat de vente. Le consommateur n'a toutefois pas droit à la résiliation du contrat si le défaut de conformité est mineur. Le vendeur réduit le remboursement éventuel au consommateur en tenant compte de l'utilisation que le consommateur a faite des marchandises depuis leur livraison.
11.9 Le Vendeur peut facturer des frais de réparation si le dommage a été aggravé par l'utilisation de la Marchandise par le Consommateur après le moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité.
11.10 Les dispositions relatives à la garantie pour les vices cachés de la Marchandise s'appliquent après l'expiration du délai de 2 (deux) ans.

Article 12 Reprises – Réparations

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 des CGV relatives à la garantie légale du consommateur en cas de défaut de conformité, les Marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. Les reprises ne pourront avoir lieu qu'à titre exceptionnel, après accord écrit préalable du Vendeur, et ne concerneront que les Marchandises vendues à l'état neuf, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Elles feront l'objet d'une déduction minimale de 20 (vingt) %. Les réparations des Marchandises sont effectuées au prix le plus correct. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le producteur ou le fabricant, le bon de garantie doit être joint aux Marchandises défectueuses. Les frais de main-d'œuvre et les frais de transport aller-retour restent dans tous les cas à la charge de l'Acheteur.

Article 13 Protection de la vie privée

Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement. Il respecte scrupuleusement le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD » ou « AVG »). L'Acheteur accepte que le Vendeur collecte et traite ses données à caractère personnel à des fins commerciales, plus précisément dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du Vendeur, ainsi que du marketing et de la promotion. Ces données peuvent être utilisées tant par le Vendeur que par les autres sociétés liées ou leurs sous-traitants, qui offriront à tout moment des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel, à des fins de prospection commerciale, d'analyse et de recherche, de garanties des Produits, ainsi que pour la maintenance et la gestion du site web du Vendeur. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, également après celle-ci, afin de permettre au Vendeur de se conformer à ses obligations légales. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des raisons légitimes. L'Acheteur a en outre le droit de s'opposer gratuitement et sans justification à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, l'Acheteur doit envoyer une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto/verso de la carte d'identité de l'Acheteur ou d'un représentant légal, au siège social du Vendeur. L'Acheteur déclare également avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité du Vendeur, qui peut être consultée sur son site web.

Article 14 Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, descriptions, logos et autres éléments similaires figurant sur les Marchandises, dans les manuels et dans les modes d'emploi sont la propriété exclusive des producteurs, fabricants ou du Vendeur. Ils ne sont pas transférés et ne peuvent être utilisés, exploités, représentés, reproduits ou modifiés par l'Acheteur ou tout autre tiers.

Article 15 Transfert

L'Acheteur ne peut céder ou transférer le contrat de vente ni aucun droit ou obligation découlant des transactions avec le Vendeur sans l'accord préalable de ce dernier.

Article 16 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Hasselt, division Tongres, sont compétents.